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CADA - informations sur le droit d'accès aux documents administratifs

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	Infos concernant le site :	CADA - informations sur le droit d'accès aux documents administratifs
	Adresse URL du site :	http://www.cada.fr

	Catégorie NEToo associée :	Services Publiques
	Numéro de la fiche :	7387
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	Dernière modification :	Mer 23 Nov 2022

Description du site :

CADA est une commission d'accès aux documents administratifs qui vous informe sur le droit d'accès aux documents administratifs et vous aide dans vos démarches administratives si un document; copie d'examen, dossier fiscal ou médical vous a été refusé.

Mots-clés associés avec le contenu du site web : www.cada.fr

CADA, document administratif, formalités, démarches administratives, service public, droit, loi, décret, médiateur, dossier fiscal, dossier médical, permis, contentieux, litige, justice, fiscalité, ordre public, administration, commission, consultation

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